Dernière mise à jour : 2026-05-20

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne (SaaS) SEOrestoApp (le « Service »), édité par SEOrestoApp (« nous », « l'Éditeur »), ainsi que les conditions de souscription aux abonnements payants.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels (restaurateurs, gérants d'établissements, chaînes, agences) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.

L'acceptation des CGU/CGV est une condition préalable à l'utilisation du Service. Elle intervient par la création d'un compte et la case à cocher prévue à cet effet, ou par la souscription d'un abonnement.

2. Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel souscrivant un abonnement.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service au nom du Client.
• Établissement : un restaurant ou point de vente géré dans le Service.
• Compte Google : le compte Google Business Profile connecté par le Client.
• Contenu généré : les réponses aux avis, publications et autres textes produits avec l'aide de l'intelligence artificielle.
• Avis : les avis clients récupérés depuis les plateformes connectées.

3. Description du Service

SEOrestoApp est un outil de gestion de la réputation des établissements de restauration qui propose notamment :

• la connexion à Google Business Profile et la synchronisation des avis ;
• la génération assistée par intelligence artificielle de réponses aux avis, avec intégration de mots-clés ;
• la programmation et la publication de Google Posts ;
• la gestion des informations de présence de l'établissement (coordonnées, horaires, photos, attributs) ;
• des tableaux de bord et statistiques de réputation ;
• un dispositif de collecte d'avis par QR code orientant l'expérience client.

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Les fonctionnalités effectivement accessibles dépendent de la formule d'abonnement souscrite.

4. Création de compte et éligibilité

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à info@seoresto.fr.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour connecter son Compte Google et utiliser les données associées, et pour agir au nom des établissements concernés (notamment dans le cas d'une agence agissant pour des clients tiers).

5. Formules et prix

Les abonnements proposés sont, à titre indicatif :

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA française au taux en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée et figure sur la facture. SEOrestoApp est assujettie à la TVA ; son numéro de TVA intracommunautaire figure dans les mentions légales. L'Éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification est notifiée au Client et s'applique au cycle de facturation suivant. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription ou du renouvellement.

6. Commande, paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client, traitées directement par Stripe.

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (ou autre durée affichée) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, par périodes successives identiques, jusqu'à résiliation. Le prélèvement intervient à chaque échéance. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client.

En cas de défaut de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après notification, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

7. Durée, résiliation et suppression du compte

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale contraire.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, d'utilisation illicite, ou de risque pour la sécurité ou la conformité du Service, après notification lorsque cela est possible.

À l'issue de la relation, les données du Client sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client est invité à exporter ses données utiles avant la résiliation.

8. Droit de rétractation

Le service étant fourni à des professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. L'abonnement est dû dès la souscription. Il peut être résilié à tout moment et prend fin à l'échéance de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

9. Fonctionnalités spécifiques : contenu généré par IA et collecte d'avis

9.1. Contenu généré par intelligence artificielle. Les réponses aux avis et publications sont produites avec l'aide d'un modèle d'intelligence artificielle (fourni par Anthropic). Ces contenus sont des suggestions : le Client en demeure l'auteur au moment de leur publication et doit les relire avant ou après publication automatique. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'absence d'erreur des contenus générés et ne saurait être responsable des conséquences de leur publication. Le paramétrage choisi par le Client (ton, langue, publication automatique des avis positifs, etc.) relève de sa seule responsabilité.

9.2. Dispositif de collecte d'avis (QR code). Le Service permet de présenter aux clients de l'établissement un parcours d'évaluation et de recueillir un retour. Le Client s'engage à utiliser ce dispositif de manière loyale et conforme à la réglementation applicable (notamment l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses et la réglementation sur les avis en ligne, art. L. 111-7-2 du Code de la consommation) ainsi qu'aux règles des plateformes tierces concernées. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait de cette fonctionnalité ; l'Éditeur fournit un outil neutre et ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme.

10. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes CGU/CGV, à la loi et aux conditions des plateformes tierces (notamment les règles de Google) ;
• ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• garantir la véracité des informations publiées sur ses établissements ;
• assumer la responsabilité de tous les contenus publiés via le Service ;
• respecter ses propres obligations en matière de protection des données à l'égard des personnes concernées (clients de l'établissement), notamment en sa qualité de responsable de traitement (voir clause 12).

11. Disponibilité, maintenance et services tiers

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires, annoncées dans la mesure du possible.

Le Service dépend de services tiers (API Google Business Profile, API Anthropic, Stripe, etc.). L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements, limitations, modifications ou interruptions de ces services tiers, ni des décisions des plateformes (modération, suspension de compte, refus de publication, etc.).

12. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du Service :

• pour les données de compte et de facturation du Client, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement ;
• pour les données personnelles des clients de l'établissement (contenu des avis, retours via QR code, etc.) traitées pour le compte du Client, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client agit alors comme responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale pour ces traitements.

Les modalités de cette sous-traitance (durée, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, sort des données en fin de contrat) font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) disponible sur demande à info@seoresto.fr et qui complète les présentes. Voir aussi la Politique de confidentialité.

13. Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

14. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses propres données et contenus. Le Client autorise l'Éditeur à traiter ces contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

17. Modification des CGU/CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence.

Dernière mise à jour : 20 mai 2026.